Calorifugeage obligatoire : l’échéance de 2027 repoussée au 1er janvier 2030
Réseaux concernés, bâtiments visés, performance exigée, exemptions, calendrier après le report de décembre 2025. Les textes, lus article par article.
Depuis le décret n° 2023-444 du 7 juin 2023, les réseaux de chauffage et d’eau chaude sanitaire qui passent hors du volume chauffé, et les réseaux de froid qui passent hors du volume refroidi, doivent être isolés dans les immeubles collectifs et les bâtiments tertiaires. L’échéance est fixée au 1er janvier 2030 pour les bâtiments existants, depuis le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025.
Le texte : article R. 241-6 du Code de l’énergie
Le décret de 2023 a introduit dans le Code de l’énergie un article qui tient en une phrase longue, mais précise. Tout réseau de distribution de chaleur servant au chauffage ou à l’eau chaude sanitaire, y compris lorsqu’il est raccordé à un réseau de chaleur urbain, et situé à l’extérieur ou hors du volume chauffé, doit être équipé d’une isolation. La même règle s’applique aux réseaux de froid situés hors du volume refroidi.
Le même décret traite de la régulation pièce par pièce, par thermostat. Les deux obligations sont souvent confondues sous le nom de « décret thermostats et calorifugeage ». Elles ont le même calendrier, mais pas les mêmes travaux.
Quels bâtiments sont concernés
| Bâtiment | Concerné | Précision |
|---|---|---|
| Immeuble d’habitation collectif (copropriété, bailleur social) | Oui | Réseaux collectifs en parties communes |
| Bâtiment tertiaire, public ou privé | Oui | Bureaux, commerces, santé, enseignement, hôtellerie |
| Locaux tertiaires d’une entreprise industrielle ou agricole | Oui | Le texte les vise expressément |
| Maison individuelle | Non | Sauf remplacement du générateur, voir plus bas |
| Réseau de process industriel | Non | Relève d’autres textes, mais reste très rentable à isoler |
Le calendrier après le report
Le décret de 2023 fixait le 1er janvier 2027 pour les bâtiments existants. Le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025, publié au Journal officiel le lendemain, a décalé cette date au 1er janvier 2030. Le même texte a reporté l’obligation de thermostats et celle des systèmes d’automatisation des bâtiments tertiaires de puissance moyenne. Pour les constructions neuves dont le permis est déposé à partir du 1er janvier 2027, l’obligation s’applique dès cette date.
Pour une copropriété qui vote ses travaux une fois par an, 2030 laisse trois assemblées générales ordinaires. Et chaque hiver passé avec un réseau nu se retrouve dans les charges.
La performance exigée
L’arrêté du 8 juin 2023 fixe la performance à atteindre sous forme d’un coefficient de transmission thermique linéique, noté Ul et exprimé en W/(m.K) :
- pour un tube de diamètre extérieur d inférieur ou égal à 0,4 m : Ul ≤ 1,5 × d + 0,16 ;
- au-delà de 0,4 m de diamètre, un coefficient surfacique Us ≤ 0,49 W/(m².K).
L’arrêté ajoute qu’une isolation de classe 4 ou plus selon la norme NF EN 12828+A1:2014 est réputée satisfaire l’exigence. En pratique, c’est la référence que citent les fabricants et les devis. Pour un DN50, cela représente environ 40 mm d’un isolant à 0,035 W/(m.K). Le détail pour chaque diamètre est dans notre tableau des épaisseurs.
Les exemptions
L’arrêté prévoit un cas : lorsque le propriétaire établit, par une étude, que le respect de l’exigence est techniquement impossible, par exemple parce qu’un réseau passe dans un espace trop étroit pour recevoir l’épaisseur requise. Le réseau doit alors être isolé de manière à atteindre le coefficient le plus faible possible. On isole donc quand même, avec l’épaisseur qui rentre.
Gardez cette étude. C’est la pièce qui répond à un auditeur ou à un acquéreur qui constate une épaisseur plus faible sur un tronçon.
Et les maisons individuelles ?
Elles sortent du champ du décret de 2023. Une autre règle les rattrape toutefois : depuis la révision de la réglementation thermique des bâtiments existants en 2017, applicable en 2018, l’installation ou le remplacement d’une chaudière ou d’un chauffe-eau impose d’isoler la partie du réseau qui y est raccordée et qui traverse des locaux non chauffés. Le chauffagiste doit l’inclure dans son intervention.
Les primes CEE ne financent plus ces travaux
Conséquence directe de l’obligation : les deux fiches de certificats d’économies d’énergie qui finançaient l’isolation des réseaux hors volume chauffé, BAR-TH-160 pour le logement collectif et BAT-TH-146 pour le tertiaire, ont été abrogées en 2025. Les pouvoirs publics ont estimé que des travaux rentabilisés en moins de trois ans sans aide ne justifiaient plus de prime. Ce qui subsiste est détaillé dans notre guide des aides CEE en 2026.
Ce qu’il faut faire maintenant
- Faire relever les réseaux qui passent hors volume chauffé : longueurs, diamètres, état de l’isolant existant.
- Vérifier l’année de construction et, si l’isolant est ancien, faire réaliser un repérage amiante avant travaux.
- Obtenir un devis qui indique l’épaisseur par diamètre et la classe atteinte.
- En copropriété, inscrire les travaux à l’ordre du jour de l’assemblée générale.
- Conserver les fiches techniques et les photos de réception : ce sont vos preuves de conformité.
Sources : décret n° 2023-444 du 7 juin 2023, arrêté du 8 juin 2023 et décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025, publiés sur Légifrance ; portail des réglementations énergétiques des bâtiments du ministère de la Transition écologique. Page vérifiée le 24 septembre 2026.
Questions fréquentes
Le calorifugeage est-il obligatoire dans une maison individuelle ?
Non, pas au titre du décret de 2023, qui vise les immeubles d’habitation collectifs et les bâtiments tertiaires. Dans une maison, l’obligation n’intervient que lors du remplacement de la chaudière ou du chauffe-eau, au titre de la réglementation thermique des bâtiments existants, pour la partie du réseau raccordée qui traverse des locaux non chauffés.
Quelle sanction en cas de réseau non isolé en 2030 ?
Ni le décret ni l’arrêté ne fixent de montant d’amende à ce jour. Le risque est ailleurs : un réseau non conforme peut être relevé lors d’un audit énergétique ou d’une vente, et mettre en cause le propriétaire ou le syndic face aux occupants qui paient les pertes dans leurs charges.
Un réseau déjà isolé avec 13 mm de mousse est-il conforme ?
Rarement. Treize millimètres suffisent pour un tube de cuivre de 14 mm avec un bon isolant, pas au-delà. Sur un DN50, il faut environ 40 mm d’un isolant à 0,035 W/(m.K) pour respecter l’exigence. Un réseau isolé trop finement peut devoir être repris.
Qui doit faire réaliser les travaux dans une copropriété ?
Le syndicat des copropriétaires, puisque les réseaux collectifs sont des parties communes. Les travaux sont votés en assemblée générale sur la base d’un devis, puis commandés par le syndic. Compte tenu de l’échéance de 2030, les inscrire à l’ordre du jour d’une des prochaines assemblées laisse une marge confortable.
Les réseaux de froid sont-ils concernés ?
Oui. L’article R. 241-6 vise aussi les réseaux de distribution de froid situés hors du volume refroidi. Pour ces réseaux, l’isolation doit en plus empêcher la condensation, ce qui impose un isolant à cellules fermées et un pare-vapeur continu.
Mettre un réseau en conformité
Relevé, épaisseurs par diamètre, classe atteinte écrite sur le devis : de quoi voter et justifier les travaux.